Droit à l'image

Dans cette partie du forum beaucoup d'images sont publiées...
Voici ce qu'il faut savoir sur la législation :

La nature du support de publication ou de diffusion de l’image d’une personne est sans aucun effet sur le respect dû au droit à l’image de cette personne. Qu’il s’agisse d’un tract, d’une affiche, d’un magazine ou d’un site internet, le droit à l’image a vocation à s’appliquer de la même façon.

La mise en ligne de photographies ou vidéo mettant en scène des personnes physiques

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation.

Il en va ainsi des clichés ou vidéo prises dans un lieu privé, représentant des scènes de la vie familiale, dévoilant l’état de santé de la personne, ou la présentant dans des moments d’intimité. Qu’il s’agisse d’une célébrité, de sa famille ou de son voisin, leur autorisation est indispensable.

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, vous vous exposez à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code pénal).

Enfin, l'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Les images prises dans des lieux publics

Dans le cas de telles images, vous devez uniquement obtenir une autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables. A défaut, vous n’aurez pas à recueillir l’autorisation de toutes les personnes qui figurent sur la photo.

Les images déjà publiées

Dès lors qu’une photo a fait l’objet d’une première publication, par exemple dans un magazine, vous n’avez pas pour autant la possibilité de rediffuser une telle image sans obtenir une autorisation de la personne représentée.

Le droit à l’information

A titre exceptionnel, la liberté de la presse et le droit à l’information du public permet en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. Ainsi, les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction ou de leur activité professionnelle, peuvent voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, à la condition toutefois que les nécessités de l’information et de l’actualité le justifient et sous la réserve du respect de la dignité humaine. Dans de telles hypothèses, il n’est pas nécessaire de recourir à une autorisation individuelle.

Autorisation tacite

Le droit à l'information procure aux journalistes une tolérance plus importante quant à la diffusion d'images. Dès lors qu'une personne dite publique (politique, célébrité) exerce son activité professionnelle aux yeux de tous et dans un espace public, il n'est pas nécessaire de recueillir son accord pour diffuser son image. Cette diffusion se fait alors sous couvert de l'actualité immédiate et sous réserve du respect de la dignité humaine et de la vie privée.

Peut-on publier l’image d’un tiers sur un site Internet ?

Fondée sur l’article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à la protection de leur image. Il s’agit d’un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image, essentiellement lorsque celle-ci la représente dans la sphère de sa vie privée.

Pour ce qui est des photos prisent en coucours ou défilés lors de PRESTATIONS DESTINEES AU PUBLIC, il est admis une possibilité que tant qu'un participant n'a pas manifesté d'opposition à la prise de vue, pour autant que celle-ci soit effectuée ouvertement (parfaitement visible). Mais cela reste toujours assez flou.
Plus concrètement dès lors que l'image a un pouvoir informatif et ne se concentre pas sur la personne, (information sur une coiffe, un costume, un pas de danse etc...) et qu'acune légende offensante, injurieuse, calomnieuse ou attentant à la dignité de la personne y est adjointe, il y a encore une petite marge...

Bernard

c'est vrai on l'oubli parfois merci de le rappelé bewbam.

Bonjour Bernard,

Je voudrais savoir j'ai énormément de photo et je dois les Scanners et je voudrais les protèger comment faire ?

Pour les mettres sur le Forum tout en propriétaire de la Photo ?

Ainsi que sur ma communauté MSN, car comme vous je voudrais faire profiter mes photos?

Amicalement à vous.

BreesyBreizh

Bonjour,

Citation :

Je voudrais savoir j'ai énormément de photo et je dois les Scanners et je voudrais les protèger comment faire ?

C'est très compliqué...hormis un marquage de la photo de type Digimarc(c) par exemple on ne peut guère empêcher le "piratage", d'autant qu'une simple modification de la photo complique le problème...


Du seul fait de leur création vous jouissez d'un "droit de propriété incorporel exclusif" sur celles-ci (art L.111-1 CPI). Nul besoin de procéder à l'enregistrement de vos images ou d'apposer une mention particulière. Le caractère original de vos œuvres suffit. Vous voici titulaire de l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction et représentation) et moraux (droit au respect de votre nom, de votre qualité et de votre œuvre) reconnu par le Code de propriété intellectuelle. Mais dès leur mise en ligne, vos images seront la proie de centaines de contrefacteurs. Une solution technique viendra renforcer la protection de vos droits. Une affiliation au réseau Interdeposit vous permet d'attribuer un identifiant numérique à chacune de vos images. Ce système occasionne quelques frais et rebute par sa complexité. Mais il constitue un moyen sûr pour garantir l'intégrité des œuvres numériques.
Le site de la campagne IDDN : http://www.iddn.org
Voir également Digimarc : http://www.digimarc.com

Reste à informer les gens que ces photos vous appartiennent, et que vous vous autorisez à poursuivre les utilisations frauduleuses....

Bernard

Petit complément au droit à l'image :

Definition :

L'image d'une personne

Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit absolu de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte dans le respect de sa vie privé et de son image et qu'elle ne s'oppose pas à la communication de cette image. Ce droit à l'image déborde le seul cadre de la sphère privée. Mais des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage. D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non identifiables.


Bernard

Merci à Gildas pour avoir lancer la discussion

Je vous remercie Bernard pour toute ses explications qui me serons utile dans l'avenir.

Il est vrai que j'aime énormément la photographie
et que je me suis fait beaucoup d'Album en 24/36 sur la Bretagne.
Je voudrais conserver leur propriété,
mais aussi les partager aux Amis/es du Forum et de ma Communauté.

Amitié à Vous.

Claude = BreesyBreizh

Bon je dois renoncer à mon image !!!!
Tant pis je voulais en faire le commerce, le début d'une nouvelle carrière tuée dans l'oeuf !
Je déconne bien sûr, et tout cas c'est très instructif .

korydwenn a écrit:

Bon je dois renoncer à mon image !!!!
Tant pis je voulais en faire le commerce, le début d'une nouvelle carrière tuée dans l'oeuf !
Je déconne bien sûr, et tout cas c'est très instructif .

bonsoir korydwenn,

Tu sais ta Carrière tu la déjà faite chez nous sur le Forum
et de plus tu te rencontre le prix de la Photo avec ta carrière de danseuse.

Amitié à Toi

breesy

Merci, certaines choses sont bonnes à savoir !!!!

Bewbam a écrit:

Merci à Gildas pour avoir lancer la discussion

Je dois dire que lors de mes expos, j'ai eu parfois peur. ( visages parfaitement reconnaissables et bien détachés ) Mais ça s'est toujours bien passé. Ceci dit c'est une prise de risque. Quant à la législation, je crois qu'il y a des évolutions, parfois en fonction des tribunaux, c'est donc assez difficile à suivre ...

Vous avez l'air de bien connaitre le domaine juridique, vous pouvez me dire comment proteger mes documents par copyright tout en les diffusant sur le forum ? Il s'agira de traitements de textes ou de polices d'écritures pour la plupart.

Bonjour
Si je comprend bien si je n'ai pas demandé leur avis aux personnes je ne sois pas les mettre sur un forum.
Je pensais que si c'était lors de représentation publiques on pouvait mais apparemment non.
Je dois donc enlever les Reines du sujet à Pont Aven Cet été ?

merci